La réforme du Permis de construire, en vigueur à compter du 1er octobre

Permis de construire : entrée en vigueur de la réforme au 1er octobre

jeu 27 septembre

La réforme simplifiant les formalités liées au permis de construire se met en place à compter du 1er octobre. Trois types de permis seront désormais proposés : le permis de construire, le permis d'aménager et le permis de démolir. La déclaration de travaux, régime dérogatoire pour des opérations de moindre importance (ravalement, constructions de moins de 20 m2 sur un terrain déjà bâti, etc.) est remplacée par une déclaration préalable plus simple au délai de réponse garanti sous un mois. Les autres délais d'instruction sont de 2 mois pour les permis de construire de maisons individuelles et les permis de démolir et 3 mois pour les autres permis. L'administration dispose d'un mois après le dépôt d'une demande en mairie pour demander les pièces manquantes lorsque le dossier n'est pas complet. Passé ce mois, aucune prolongation de délais n'est autorisée, même si cette pièce nécessaire doit être réclamée. Au terme de l'instruction, en l'absence de réponse de l'administration dans les délais, le permis est accordé tacitement. Les nouveaux formulaires peuvent être remplis en ligne via Internet. Le ministère de l'Ecologie, du développement et de l'aménagement durables, en charge des questions d'urbanisme, présente cette réforme sur son site : http://www.urbanisme.equipement.gouv.fr/.